L’arrêté ministériel n° 2025-179 du 8 avril 2025, entré en vigueur le 11 avril, a actualisé et modernisé les conditions, la durée et les plafonds liés à l’Aide à l’Installation Professionnelle (AIP).

Pour rappel, l’AIP est un dispositif gouvernemental visant à soutenir l’établissement et le développement des entreprises en Principauté. Cette aide prend plusieurs formes, notamment une prise en charge partielle des cotisations sociales (CAMTI/CARTI) et une contribution au loyer du local professionnel pour les trois premières années d’activité.

1. Conditions à remplir

1. Être de nationalité monégasque, conjoint de monégasque, ou partenaire d’un contrat de vie commune ;  ➤ Ajout de la mention « partenaire d’un contrat de vie commune »

2. Être majeur et être âgé de moins de 65 ans ;  ➤ Nouvelle condition : une limite d’âge a été introduite.

3. Ne jamais avoir exercé, à Monaco, une activité à titre indépendant, ou dans le cadre de sociétés de personnes ;  ➤ Cela signifie que l’AIP peut désormais être attribuée à des personnes ayant déjà créé une entreprise à l’étranger ou en France. Seule la première activité exercée en Principauté est prise en compte.

4. Exercer l’activité concernée par l’aide à titre exclusif de toute autre activité à titre onéreux ;

5. Ne percevoir, sous quelque forme que ce soit, d’autre rémunération que celle procurée par l’activité concernée par l’aide, en ce comprenant notamment les indemnités d’administrateur de société, les pensions de retraite, les indemnités chômage ou les bourses d’études ; exception faite des travailleurs indépendants exerçant une activité saisonnière pendant la période d’intersaison

➤ L’exception pour les saisonniers a été ajouté.

2. Durée 

« L’aide à l’installation professionnelle est accordée pour une durée d’une année, renouvelable pour une durée de deux années, sous réserve de présentation par le bénéficiaire d’une nouvelle demande selon les conditions mentionnées à l’alinéa suivant.

À l’appui des demandes de renouvellement de l’aide à l’installation professionnelle, doivent être fournies les pièces et documents suivants :

• les pièces comptables relatives à l’activité de l’exercice écoulé (comptes de pertes et profits, copies des déclarations déposées aux Services Fiscaux, etc.),
• l’attestation renouvelée d’éligibilité aux conditions mentionnées à l’article 3.

Les demandes de renouvellement devront être communiquées à la Direction du Développement Économique, dans le délai de deux mois précédant le terme de la première année de prise en charge.

À défaut de communication du dossier de renouvellement complet dans le délai susmentionné, le bénéfice de l’aide est suspendu à compter de l’expiration dudit délai.

➤ La durée de l’AIP reste inchangée, elle est accordée pour une durée de 3 années MAIS sous réserve de communication des documents mentionnés ci-dessus.

  En cas de non-remise du dossier complet dans le délai imparti, l’aide est suspendue pour la suite de la période.

3. Prime au loyer-plafond

« La contribution au paiement du loyer du local professionnel à usage de siège social ou d’établissement principal, mentionnée à l’article 6, consiste en une prime, dont le montant est plafonné à neuf cents euros (900 euros) mensuels la première année.

En cas de renouvellement, la prime est dégressive dans la limite d’un plafond de six cents euros (600 euros) mensuels la deuxième année et de quatre cent cinquante euros (450 euros) mensuels la troisième année. »

➤  Les plafonds des montants de la prime au loyer ont été revalorisés.

• 1ère année : 900 € (ancien plafond : 710 €)
• 2ème année : 600 € (ancien plafond : 510 €)
• 3ème année : 450 € (ancien plafond : 300 €)

Pour plus d’informations : 

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
MONACO BUSINESS OFFICE – Division Financement et Développement de l’Economie
9 rue du Gabian,
98000 MONACO

Horaires d’ouverture :

de 9h30 à 17h du lundi au vendredi
Téléphone : (+377) 98 98 19 20